Date
Types
Changements réglementaires
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a déposé le Projet de loi 101 visant l’amélioration de certaines lois du travail. Parmi les lois visées figurent la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Report du régime permanent
L’une des modifications importantes proposées concerne le report de la date limite d’entrée en vigueur des dispositions permanentes relatives aux mécanismes de prévention et de participation de la LSST. Si le projet de loi est adopté tel quel, cette date serait repoussée au 6 octobre 2026. Ces dispositions touchent plusieurs éléments essentiels de la gestion de la santé et sécurité du travail, notamment :
- Le programme de prévention
- Le comité de santé et de sécurité
- Le représentant ou l’agent de liaison en santé et en sécurité.
En conséquence, l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement risquent d’être reportées.
Maintien du régime intérimaire
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions permanentes pour les mécanismes de prévention et de participation, l’ensemble des organisations municipales demeurent tenues d’appliquer le régime intérimaire. Outre l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de prévention, les organisations doivent notamment :
- Établissement de 19 travailleurs ou moins : désigner un agent de liaison en santé et en sécurité
- Établissement de 20 travailleurs ou plus : mettre en place un comité de santé et de sécurité et désigner un représentant en santé et en sécurité
Pour en savoir plus, consultez la page Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST.
L’APSAM encourage l’ensemble des milieux de travail à se conformer sans délai aux exigences du régime intérimaire.
Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans la mise en œuvre ou l’amélioration de vos mécanismes de prévention et de participation.