Changements réglementaires
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Changements réglementaires
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) amène un lot de changements. Le 6 avril 2022, ce sont notamment ceux sur les mécanismes de prévention et de participation qui entreront en vigueur.
Mécanismes de prévention
Les mécanismes de prévention réfèrent au programme de prévention et éventuellement, au plan d’action. La page Gestion – Introduction a été actualisée afin de vous présenter les nouvelles obligations.
Mécanismes de participation
Les mécanismes de participation réfèrent au comité de santé et de sécurité (CSS), au représentant en santé et en sécurité (RSS) et à l’agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS). Vous trouverez les informations actualisées à la page Structure organisationnelle.
Ces changements doivent être analysés en trois temps :
- telle que la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) se lisait au 5 octobre 2021;
- selon la LMRSST applicable au 6 avril 2022 (appelée « régime intérimaire » ou « dispositions transitoires »)
- selon la LMRSST applicable aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025.
Ces mêmes changements sont différents en fonction de la taille d’un établissement :
- un établissement de moins de 20 travailleurs;
- un établissement de 20 travailleurs et plus
« Régime intérimaire » ou « dispositions transitoires »
Le 6 avril 2022 est la date à retenir concernant l’application du régime intérimaire. Ce régime prévoit de nouvelles obligations afin de préparer les milieux de travail aux mesures modernisées qui seront applicables au plus tard le 6 octobre 2025. Ces nouvelles obligations touchent le CSS ainsi que la désignation d’un RSS ou d’un ALSS.
L’APSAM a créé la page Régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST afin de permettre aux organismes municipaux d’y voir plus clair.
Un tableau présentant les textes de la loi du régime intérimaire
Nous souhaitons attirer votre attention sur le document Dispositions transitoires de la modernisation du régime de SST. Celui-ci présente, pour différents sujets (maintien du programme de prévention pour le secteur municipal, obligation de mise en place d’un CSS, etc.), les textes de loi d'application au 6 avril 2022, et ce, jusqu’aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le 6 octobre 2025.
Un outil pour déterminer les mécanismes de participation à mettre en place
Téléchargez l’outil Excel Évaluation des mécanismes de participation. Celui-ci est modifiable et vous permettra, de façon paritaire, de dresser un bilan de votre situation actuelle et de déterminer quels sont le ou les CSS à mettre sur pied et le nombre de RSS ou d’ALSS à désigner. Une vidéo explicative accompagne aussi ce document.
Mise à jour du thème Gestion - Introduction
Le thème a été actualisé. Consultez-le pour connaître :
- les obligations en lien avec le programme de prévention, qui continue d’être obligatoire dans le secteur municipal;
- les éléments qu’il doit contenir.
Constante évolution
L’équipe de l’APSAM demeure mobilisée afin de fournir des réponses aux différentes questions qui sont soulevées. Plusieurs de nos formations sont actuellement mises à jour afin de permettre aux organismes municipaux de se conformer aux nouvelles obligations. Des outils verront également le jour au cours des prochaines semaines.
Pour vous assister dans votre démarche de prise en charge de la SST, vous pouvez joindre votre conseillère ou conseiller régional qui se fera un plaisir de vous aider. De plus, nous vous invitons à consulter les autres pages de notre site en gestion de la prévention.
Finalement, si ce n’est pas déjà fait, visitez notre page Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail pour connaître les plus récents outils mis à votre disposition pour vous soutenir à la mise en œuvre de mesures afin de répondre à cette nouvelle loi.