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Types
Changements réglementaires
L’APSAM présente les changements réglementaires concernant la protection contre les chutes et le sauvetage des travailleuses et travailleurs en suspension dans un harnais ou retenus par un filet de sécurité. Ces modifications sont apportées au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et entreront en vigueur le 19 février 2025.
Ces modifications touchent les chantiers de construction tels que définis à l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et visent principalement à renforcer la protection et le sauvetage à la suite d’une chute.
L’APSAM désire porter à votre attention certaines modifications :
- Remplacement de l’article 2.9.1 quant à l’installation d’un garde-corps qui précise la distance maximale où il doit être placé (maximum 300 mm du bord du vide);
- Remplacement de l’article 2.9.2 qui précise la hiérarchie des mesures de prévention à appliquer lors de l’installation d’un garde-corps, en cas de retrait partiel ou d’impossibilité d’installation;
- L’ajout des articles 2.9.5 à 2.9.5.3 portant sur le sauvetage dont :
- Le délai maximal de 15 minutes pour libérer des travailleurs après une chute.
- L’élaboration d’une procédure de sauvetage, par le maître d’œuvre en collaboration avec les employeurs sur le chantier, qui priorise l’utilisation d’un appareil de levage de personnes.
- La formation des travailleurs chargés de l’application de cette procédure de sauvetage.
- L’ajout de l’article 2.10.16 qui introduit le système de limitation de déplacement et précise les équipements requis, la distance en bordure du vide à respecter (0,9m), la résistance de l’ancrage ponctuel de 8 kN ainsi que le marquage requis pour ce type d’ancrage.
Pour en savoir plus, référez-vous au site Web de la CNESST qui présente l’analyse des impacts réglementaires, le sommaire exécutif ainsi que le règlement adopté.
L’APSAM vous invite à consulter son thème Travail en hauteur pour des ressources complémentaires.