Modifications réglementaires : protection contre les chutes

Le 3 janvier 2019, des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) sont entrées en vigueur. Ces modifications visent la protection contre les chutes et, plus particulièrement, l’utilisation de moyens de protection collectifs et des équipements de protection individuels.

Principalement, les changements visent l’harmonisation du RSST avec les articles du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) qui ont été actualisés en 2014. L’APSAM vous présente donc certains des éléments qui, sans être exhaustifs, sont les plus susceptibles d’avoir des impacts dans les milieux municipaux. Veuillez toutefois noter que ces changements, bien qu’en vigueur, n’ont pas encore été modifiés dans la version numérique du RSST sur le site Web des Publications du Québec. Pour lire l’ensemble des changements apportés, consultez plutôt le Décret 1411-2018 publié dans la Gazette officielle.

Voici les changements sur lesquels nous désirons attirer votre attention :

1. Ajout d’une nouvelle section portant sur la protection des chutes (nouveaux articles 33.1 à 33.3)
2. Précisions concernant l’utilisation de ligne d’avertissement, par exemple lors de travaux de toiture ayant une pente inférieure à 15° (articles 33.4 et 354)
3. Modifications concernant les garde-corps (article 12)
   a) Un garde-corps incorporé à un bâtiment doit être conforme au Code national du bâtiment en vigueur lors de son installation.
   b) Un garde-corps temporaire doit répondre aux exigences énoncées à l’article 12.
4. Modifications concernant les échelles fixes (article 23)
   a) Les échelles fixes installées avant le 3 janvier 2019 peuvent, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, être pourvues de crinolines, s’il y a un danger de chute de plus de 6 mètres.
   b) À compter du 3 janvier 2019, les échelles fixes devront être pourvues d’un dispositif antichute conforme à la norme CSA Z259.2.5 (corde d’assurance verticale) ou à la norme CSA Z259.4 (rails rigides verticaux), s’il y a un danger de chute de plus de 6 mètres.
5. Modifications aux articles concernant le harnais, la liaison antichute et la fixation à un système d’ancrage (articles 347, 348 et 349)
   a) Puisque les normes évoluent rapidement et que la durée de vie de ces équipements est limitée, les normes citées n’ont plus d’année de référence. Les équipements devront être conformes à l’année de référence qui s’appliquent lors de leur fabrication.
   b) La force maximale d’arrêt de chute est limité à 6 kN ou la hauteur de chute libre est dorénavant de 1,8m au maximum.
   c) La liaison antichute doit comprendre minimalement soit un ou l’autre des éléments suivants :
   - un absorbeur d’énergie et un cordon d’assujettissement conformes à la norme CAN/CSA Z259.11. La longueur maximale du cordon d’assujettissement;
   - un enrouleur-dérouleur conforme à la norme CAN/CSA Z259.2.2.
   d) L’article 349 décrit les exigences pour les systèmes d’ancrage ponctuels, continus flexibles (corde d’assurance horizontale) et rigides (rails).
6. Nouveaux articles concernant les fosses de garage (articles 335 à 335.2)
   a) L’aire de travail doit être délimitée de manière à empêcher l’accès aux fosses aux personnes qui n’y travaillent pas. Une affiche interdisant l’accès doit être placée près des points d’accès.
   b) La délimitation peut se faire à l’aide d’une barrière fixe ou une ligne d’avertissement ou, si ce n’est pas possible, l’installation d’un garde-corps sur le pourtour de la fosse ou un couvercle dont la résistance est conforme à l’article 14 doit être mis en place.

Dans tous les cas, il est impératif de mettre en place différentes mesures de prévention visant à :

1. Tenter d’éliminer la chute de hauteur en modifiant la position du travailleur de manière à ce que le travail soit exécuté à partir du sol.
2. Empêcher la chute en installant un garde-corps ou un système limitant les déplacements du travailleur faisant en sorte qu’il cesse d’être exposé à la chute.
3. Limiter la chute en utilisant un moyen ou un équipement de protection collectif tel un filet de sécurité.
4. Arrêter la chute en fournissant un système antichute conforme au travailleur et s’assurer qu’il le porte dans le cadre de son travail.

Bien qu’elles soient toutes valides, l’ASPSAM vous encourage à toujours essayer de mettre en place la première mesure. Si cette dernière n’est pas possible, envisagez les options suivantes, dépendant de la situation et de la faisabilité de telles mesures.

Éliminer les dangers à la source, c’est gagnant! Pour ce faire, pensez à intégrer les aspects de santé et sécurité dès la conception de vos installations afin de prévoir le plus possible l’élimination du travail en hauteur.