Veille documentaire en SST
Le texte de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est accessible sur le site des Publications du Québec et peut être consulté.
Tableau comparatif des articles de loi
L’APSAM rend accessible un tableau comparatif des articles ayant trait à la prévention de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) tels qui se lisaient au 5 octobre 2021 et ceux de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (LMRSST).
Les plus récentes informations, les nouveautés et des références
| Date | Informations et nouveautés | Références |
|---|---|---|
| 24 novembre 2025 | L’APSAM a publié un tableau comparatif des articles de la LSST et du RMPPÉ au régime permanent. Il vise à faciliter la compréhension et l’application de ce nouveau régime. | Dispositions applicables pour les mécanismes de prévention et de participation : régime permanent |
| 20 novembre 2025 | L’APSAM a mis à jour son outil d’évaluation des mécanismes de participation. Il permet de brosser le portrait actuel de votre situation et de déterminer quels sont les mécanismes exigés par le régime permanent. | Évaluation des mécanismes de participation |
| 1er octobre 2025 | Entrée en vigueur du régime permanent : dispositions définitives pour les mécanismes de prévention et de participation en établissement. | Entrée en vigueur du régime permanent |
| 22 septembre 2025 | Adoption des décrets 1154-2025 et 1155-2025 concernant l'entrée en vigueur du régime permanent de la LMRSST ainsi que du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement. | Dispositions permanentes de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) : entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre 2025 |
| 3 juin 2024 | La CNESST a publié la 2e édition de son guide d’information concernant l’approche par multiétablissements pour l’application des mécanismes de prévention et de participation. | Guide sur l’approche par multiétablissements |
| 3 janvier 2024 | Le projet de Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement est publié. Les dispositions sont ni finales ni en vigueur. | Projet de Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement |
| 13 septembre 2023 | La CNESST publie trois guides sur l’application des mécanismes de participation durant le régime intérimaire. | Guide pratique – Membre représentant les travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité Guide pratique – Représentant en santé et en sécurité Guide pratique – Agent de liaison en santé et en sécurité |
| 10 août 2023 | L’APSAM publie une nouvelle page Web sur les exigences légales et réglementaires qui s’appliqueront aux établissements au régime modernisé. Des informations sur l’approche par multiétablissements s’y trouvent également. | Régime permanent : établissement |
| 25 juillet 2023 | L’APSAM rend disponible un outil d’information et d’aide à la décision sur l’approche par multiétablissements dans le secteur municipal. | Le regroupement d’établissements pour l’application des mécanismes de prévention et de participation – Secteur municipal |
| 7 mars 2023 | L’APSAM précise les conditions d’application des mécanismes de prévention et de participation en chantier de construction. | Mécanismes de prévention et de participation en chantier de construction pour le secteur municipal : précision importante |
| 9 janvier 2023 | Des outils complémentaires pour soutenir les milieux dans la mise en place des mécanismes de prévention et de participation sur les chantiers de construction ont été développés par la CNESST. | Questions et réponses pour les chantiers de construction Aide à l’application des mécanismes de prévention et de participation propres aux chantiers de construction |
| 3 novembre 2022 | La CNESST rend accessible divers outils d’information afin d’aider et de soutenir la mise en place des nouveaux mécanismes de prévention et de participation applicables sur les chantiers de construction. | Mesures pour les chantiers de construction |
Principales considérations pour le secteur municipal visant la prévention des lésions professionnelles
Les principales considérations pour le secteur municipal et le résumé de l’objectif du changement législatif, sont présentés, selon leur date d’entrée en vigueur. Pour connaître les explications et les détails entourant chacun des sujets, visitez Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé de la CNESST.
*** Compte tenu de sa mission de prévention des lésions professionnelles, l’APSAM présente ci-dessous exclusivement les modifications de la Loi qui touchent ce volet. Pour connaître l’ensemble des modifications qui ont d’autres impacts pour les milieux de travail (ex. : réparation des lésions professionnelles), consultez la page Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé de la CNESST. ***
Entrée en vigueur le 6 octobre 2021
| Principales considérations pour le secteur municipal (non exhaustives) | Résumé de l'objectif Pour plus d’informations : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé (CNESST) |
|---|---|
| Télétravail | Faire appliquer la LSST au contexte du télétravail. |
| Violence – prévention | Obliger l’employeur à prendre les mesures nécessaires sur les lieux de travail pour contrer la violence physique et psychologique incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. |
Entrée en vigueur le 6 avril 2022
| Principales considérations pour le secteur municipal (non exhaustives) | Résumé de l'objectif Pour plus d’informations : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé (CNESST) |
|---|---|
| Régime intérimaire – prévention | Mettre en place une solution provisoire concernant la prévention et la participation des travailleurs avant l’adoption du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation. |
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023
| Principales considérations pour le secteur municipal (non exhaustives) | Résumé de l'objectif Pour plus d’informations : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé (CNESST) |
|---|---|
| Dispositions spécifiques aux chantiers de construction – prévention | Mettre en place des mécanismes de prévention et de participation propres aux chantiers de construction. |
Entrée en vigueur le 1er octobre 2025
| Principales considérations pour le secteur municipal (non exhaustives) | Résumé de l'objectif Pour plus d’informations : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé (CNESST) |
|---|---|
| Agent de liaison – prévention | Désigner un agent de liaison en SST dans les établissements ayant moins de 20 travailleurs. |
| Comité de santé et sécurité – prévention | Rendre obligatoire le CSS dans les établissements qui ont au moins 20 travailleurs au cours de l’année. |
| Représentant en santé et sécurité – prévention | Dès qu’un comité de santé et de sécurité est formé dans un établissement ayant au moins 20 travailleurs, un représentant en santé et en sécurité doit être désigné par les travailleurs. Le rôle du représentant en santé et sécurité devra être défini. |
| Plan d’action | Rendre obligatoire un plan d’action en prévention dans les établissements de moins de 20 travailleurs. |
| Programme de prévention | L'employeur dont l'établissement regroupe au moins 20 travailleurs au cours de l’année a l’obligation d’élaborer et de mettre en application un programme de prévention propre à cet établissement. |
| Mécanismes de prévention (programme de prévention) et de participation (CSS, RSS) pour plusieurs établissements | Permettre à une organisation d’établir un seul programme de prévention, de mettre sur pied un CSS et de nommer un RSS pour plusieurs établissements où s’exercent des activités de même nature. |
| Matières dangereuses et contaminants | Identifier les matières dangereuses et les contaminants présents dans les établissements dans un but de prévention. |
| Risques psychosociaux | S’assurer d’inclure les risques psychosociaux liés au travail dans la démarche de prévention |
La CNESST a aussi publié un tableau qui résume les dates d’entrée en vigueur des principales modifications apportées par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.