Des mesures propres à ces situations de travail sont prévues dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST). Ces nouveautés et ces modifications au régime actuel sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception des exigences relatives à la formation qui entreront en vigueur l’année prochaine (art. 313 par. 5-6 LMRSST).
À noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux chantiers de construction pour lesquels la CNESST a reçu l’avis d’ouverture de chantier prévu à l’article 197 de la LSST avant le 1er janvier 2023 (art. 299 LMRSST).
Qu’est-ce qu’un chantier de construction au sens de la Loi?
Un chantier de construction est un
« lieu où s’effectuent des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition de bâtiments ou d’ouvrages de génie civil » (art. 1, Loi sur la santé et la sécurité du travail [LSST]).
Parmi les travaux effectués par ou pour une organisation municipale qui répond à cette définition se trouvent : les travaux d’aqueduc, le remplacement de ponceaux, la construction ainsi que la réfection d’édifices (ex. : usine de traitement d’eau, complexe sportif).
Il est important de déterminer si les travaux sont réalisés ou non sur un chantier de construction, d’une part, pour déterminer les mécanismes de prévention et de participation applicables, et d’autre part, puisque ce lieu de travail fait intervenir un nouvel acteur qui détient d’importantes responsabilités en SST : le maître d’œuvre. Pour en apprendre davantage sur l’identification du maître d’œuvre, consulter la page Sous-traitance et maîtrise d’œuvre.
Qu'est-ce qu'un travailleur de la construction au sens de la Loi?
L’article 194 LSST définit le travailleur de la construction comme un salarié au sens de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelles et la gestion de la main d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Cette loi ne s’applique pas l’ensemble des travaux de construction du secteur municipal. L’article 19 prévoit que les travaux suivants sont exclus de son champ d’application :
- De construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et à d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés des communautés métropolitaines et des municipalités;
- D’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents embauchés directement par des communautés métropolitaines et des municipalités.
Ainsi, un employé d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine qui exécute ces travaux n’est pas considéré comme un travailleur de la construction pour l’application des mécanismes de prévention et de participation.
Quels sont les mécanismes de prévention et de participation qui seront applicables?
Les modifications amenées par la LMRSST sont différentes en fonction du nombre maximal de travailleurs de la construction qui occuperont simultanément le chantier à un moment donné et le coût de ce dernier :
- a) Un chantier occupant 10 travailleurs de la construction ou plus;
- b) Un chantier occupant 20 travailleurs de la construction ou plus;
- c) Un chantier occupant 100 travailleurs de la construction ou plus ou de 12 millions de dollars ou plus.
Le travailleur qui exécute les travaux mentionnés à la sous-section précédente n’a pas à être comptabilisé dans le calcul du nombre de travailleurs de la construction.
L’APSAM vous présente ci-dessous un tableau résumant les obligations à mettre en place en fonction de la taille et du coût d'un chantier de construction dont l’avis d’ouverture de chantier est transmis le ou après le 1er janvier 2023. Il convient de porter une attention particulière au détenteur de l’obligation, particulièrement en situation de sous-traitance. Pour connaître l'ensemble des changements apportés, vous pouvez aussi consulter la page Mesures pour les chantiers de construction, ainsi que le tableau synthèse des mécanismes de prévention applicables aux chantiers de construction de la CNESST qui est l'organisme responsable de l'application de ces mécanismes.
Outils et documents provenant d'autres organisations
- Dispositions de la LMRSST – chantier de construction (CNESST)
- Aide à l’application des mécanismes de prévention et de participation propres aux chantiers de construction (CNESST)
- Questions et réponses pour les chantiers de construction (CNESST)
- Comité de chantier : guide pratique (CNESST)
- Représentant en santé et en sécurité – dispositions générales : guide pratique (CNESST)
- Déterminer le temps de libération minimal du représentant en santé et sécurité (RSS) sur un chantier de construction (CNESST)
- Modernisation du régime de santé et de sécurité (projet de loi 29) : prévention (Association de la construction du Québec)
- Donneurs d’ouvrage : vous prévoyez de la construction ou des rénovations? Soyez prêts pour le 1er janvier 2023 (Centre patronal SST, Convergence SST, vol. 38, no 1, printemps 2022, p. 15-17)