Mesures de prévention

En juin 2018, la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens a été sanctionnée par l’Assemblée nationale. Cette loi attribue aux municipalités la responsabilité d’appliquer et de faire respecter sur leur territoire les règlements qui en découlent.

De plus, le 3 mars 2020, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens est entré en vigueur. Ce Règlement impose des mesures d’encadrement pour tous les chiens ainsi que ceux déclarés potentiellement dangereux. Il établit des pouvoirs des municipalités à savoir qu’elles peuvent, entre autres, lorsque la situation le justifie, exiger que le chien soit soumis à une évaluation sur son état et sa dangerosité, effectuer une inspection, une perquisition ou une saisie. Elles peuvent également imposer des sanctions pénales au propriétaire ou au gardien de l’animal. Enfin, il est possible pour les municipalités qui le désirent, d’édicter des mesures plus sévères que celles prévues dans le Règlement.

Voici des éléments plus généraux sur lesquels les municipalités peuvent agir :

• Adopter des règlements sur le contrôle des animaux et assurer leur application. Par exemple :
  • Règlement qui encadre la possession des chiens, le comportement attendu du propriétaire dans les lieux publics (ex. : chien tenu en laisse en tout temps, excepté dans les parcs canins de la ville), les conditions dans lesquelles les chiens peuvent être libres sur un terrain résidentiel (ex. : cour clôturée en bon état);
  • Règlement qui encadre la vente de chiots dans les animaleries. Par exemple, depuis le 1er juillet 2019, à Montréal, un commerçant ne peut plus vendre un chien s’il ne provient pas d’un refuge ou d’une clinique vétérinaire. Aussi, depuis le 1er janvier 2020, le commerce doit fournir les preuves que les chiens sont stérilisés et munis d’une micropuce (Règlement sur l'encadrement des animaux domestiques de la Ville de Montréal).
    Pour vous aider dans l’élaboration de ces règlements, consultez ces sites qui ont pour objectif de soutenir les municipalités :
    • Encadrement des chiens (Gouvernement du Québec)
    • Guide d’application : Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Gouvernement du Québec)
    • Portail d’information sur l’encadrement des chiens au Québec (MAPAQ)
• Promouvoir le port d’un équipement canin adéquat auprès des citoyens (ex. : muselière, licou, harnais, types de laisse).
• Sensibiliser les propriétaires d’animaux, notamment sur l’importance de la socialisation de leurs chiens (ex. : trousse d'information).
• Favoriser la présence de parcs canins. Ces lieux peuvent accroître le bien-être des chiens ainsi que leur socialisation. Aussi, les parcs canins peuvent amener les propriétaires à exercer leur chien dans un endroit sécuritaire et prévu à cet effet plutôt que de le faire dans d’autres endroits publics et ainsi exposer la population, incluant les employés municipaux, au risque d’agression canine.
• En présence de parcs canins, s’assurer de bien indiquer les règles en vigueur à cet endroit (ex. : ne pas lancer de balle au chien, ne pas détenir de nourriture).

• Évaluer s’il est possible, dans certaines situations à risque, d’éliminer le contact avec les animaux (ex. : convoquer le citoyen aux bureaux de la municipalité plutôt que de se rendre à son domicile).
• Mettre en place des moyens pour identifier et localiser les animaux (ex. : médailles, registre, autocollant à apposer sur les boîtes aux lettres des propriétés).
• Diffuser le registre aux travailleurs afin qu’ils puissent être informés de la présence de chiens avant leur intervention chez un citoyen.
• Fournir aux travailleurs les équipements appropriés et s’assurer de leur utilisation sécuritaire (ex. : équipements de transport d’animaux pour les travailleurs affectés au contrôle animalier).
• Développer et assurer la mise en application de méthodes de travail sécuritaires.
• S’assurer qu’une procédure pour la déclaration et l’analyse des accidents du travail soit mise en place.
• Offrir de l’information et de la formation aux travailleurs concernant, notamment :
  • les situations de travail à risque ainsi que les méthodes de travail à respecter pour prévenir une agression;
  • les signes de malaise et les comportements agressifs chez les chiens;
  • les différents équipements canins et leur utilité (ex. : différencier la muselière du licou);
  • les premiers secours et premiers soins suite à une agression;
  • la procédure à suivre pour déclarer une situation dangereuse ou une agression canine.