• Article 2.4.4 du Code de sécurité des travaux de construction :
  « Sur un chantier de construction, le contrôle de la circulation, l’utilisation des voies publiques, l’installation électrique temporaire, la tenue des lieux, les toilettes et leurs accessoires, la sécurité du public, l’accès au chantier, la protection contre l’incendie, les rampes et les garde-corps permanents, le chauffage temporaire, le transport et le sauvetage sur l’eau et les autres mesures générales de sécurité sont sous la responsabilité du maître d’œuvre. »
• Parcs d'attractions, foires, carnavals, décors de cinéma et de télévision, lieux de tournage
  Section 66 de la norme CSA C22.10 Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité – Code canadien de l'électricité, première partie et modifications du Québec. Cette norme peut être empruntée au centre de documentation de l'APSAM (cote NO-006126) ou être achetée auprès de CSA.
• Votre devoir envers la sécurité du public... : évènements en plein air, foires, carnavals, festivals (Régie du Bâtiment du Québec)
• Règles de sécurité pour l’industrie du cinéma et de la vidéo du Québec : installations électriques (CSST)
• Que devons-nous considérer avant d'effectuer un branchement souterrain temporaire? (Corporation des maîtres électriciens du Québec)
• Que devons-nous considérer avant d'effectuer un branchement aérien temporaire? (Corporation des maîtres électriciens du Québec)

Il n’est pas obligatoire pour les employés municipaux qui opèrent une grue, dans le cadre de travaux sur une ligne de distribution électrique, de disposer d’un certificat de compétence encadré par la Commission de la construction du Québec (CCQ). Par contre, il est essentiel, notamment en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, que cet employé soit formé pour opérer de façon sécuritaire cet équipement.

Justification

Il faut d’abord déterminer si les travaux sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20). Cette Loi, administrée par la Commission de la construction du Québec (CCQ), prévoit les dispositions entourant les relations du travail, dont la formation professionnelle.

À l’article 19 de la Loi R-20, on mentionne ceci :

19. La présente loi s’applique aux employeurs et aux salariés de l’industrie de la construction; toutefois, elle ne s’applique pas :
[...]
3° aux travaux de construction de canalisations d’eau, d’égouts, de pavages et de trottoirs et à d’autres travaux du même genre exécutés par les salariés des communautés métropolitaines et des municipalités;
[...]
8° aux travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par des salariés permanents embauchés directement par des communautés métropolitaines et des municipalités [...]

Donc, si les travaux liés à l’installation de poteau électrique font suite à un bris (on remplace le poteau; il s’agit de travaux d’entretien de la ligne électrique), la Loi R-20 et les règlements qui en découlent ne s’appliquent pas. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour l’opérateur du camion-flèche d’être titulaire d’un certificat de qualification délivré en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction.

Par contre, si les travaux sont liés à la mise en service d’une nouvelle ligne électrique, on érige une nouvelle installation, il ne s’agit pas de travaux visés par les exclusions de la Loi R-20. En effet, les travaux de fondation, d’érection et de démolition ne sont pas visés par les exclusions ci-dessus mentionnées, donc, la Loi R-20 s’applique.

Toutefois, le Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction qui régit l’exercice des métiers énumérés dans ce Règlement apporte une nuance quant aux travaux de construction de lignes de transport électriques.

À l’article 3 alinéa 1 de ce Règlement, les situations non visées sont énoncées :

3. Le présent règlement ne s’applique pas :
1° aux travaux de construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, de postes de transformation d’un pouvoir électrique et de circuits aériens d’un réseau téléphonique; [...]

Par conséquent, dans le cas de travaux liés à l’érection d’une nouvelle ligne électrique, la municipalité n’aura pas non plus à respecter les exigences quant à la nécessité pour les travailleurs de détenir un certificat de compétence en vertu du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction. Par contre, elle doit respecter les dispositions énoncées par la Loi R-20.

Enfin, bien que le certificat de compétence encadré par la CCQ ne soit pas nécessaire, il ne faut pas se soustraire à l’obligation en vertu de l’article 51 alinéa 9 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) qui mentionne que : « l’employeur doit s’assurer d’informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié ».

Cette question a été posée dans le contexte des modifications survenues à l’été 2018 sur la qualification professionnelle des opérateurs de grues et la réponse a été obtenue à la suite de discussions avec un représentant de la CCQ.